Dialann - Société S.A.S PGMG,
Rue du 8 mai, zone d’activité du Retuy 62138 Violaines
Au Capital Social de 535.570 euros Immatriculée 812 522 464 00013
Représentée par M. Pascal Dellerie en qualité de gérant,
Dûment habilité aux fins des présentes

1. Application 
Toute commande sur le site Internet dialann.fr implique l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'Acheteur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur. Les présentes conditions de vente constituent la seule loi des parties concernant l’exécution de la commande, à l'exclusion de conditions de ventes particulières convenues par écrit entre les parties. 

2. Destination des produits 
Les produits et services proposés par le Fournisseur sur son site internet sont destinés aux particuliers et aux professionnels. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés par l’acheteur sur le site susmentionné. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l'éditeur du site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets.

3. Responsabilités
S.A.S PGMG n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution de la vente des produits, ni les dommages résultant de l’utilisation par S.A.S PGMG de documents techniques ou de tout autre moyen fourni ou dont l’emploi est imposé par l’acheteur et comportant des erreurs non détectées par S.A.S PGMG.

4. Commandes - Tarif 
Les produits et services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et hors taxes. Les engagements pris par les représentants commerciaux du Fournisseur ne sont valables qu’après acceptation officielle et validation de la direction. Toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d'emballage du Fournisseur sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l'unité d'emballage. 

5. Livraisons 
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités, dans l'ordre d'arrivée des commandes. En cas de non-disponibilité d'un produit, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts. Nos livraisons bénéficient du franco de port pour toute commande unitaire expédiée en France métropolitaine d'une valeur au moins égale à 110€ H.T. Dans le cas contraire, une participation aux frais fixes à hauteur de 8,50€ HT sera facturée à l'Acheteur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis la marchandise au transporteur qui les a acceptées sans réserve. 
Les marchandises sont remises au transporteur et voyagent aux risques et périls de l'Acheteur qui est tenu de vérifier l'état apparent de ces derniers lors de la livraison. A défaut de réserves formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48h suivant la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de tout ou partie de la commande, ni au versement d'une indemnité quelle qu'elle soit. Certains produits non standards ou à fabriquer peuvent nécessiter un temps de traitement variable, il conviendra de vous renseigner auprès du service commercial pour tout complément d'information. 

6. Délai de rétractation et Retours 
6A. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation : « l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvré à partir du lendemain de la réception du dernier produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous la responsabilité de l’Acheteur et à ses frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Si l'Acheteur exerce son délai de rétractation, la société S.A.S PGMG s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours. L’Acheteur peut également opter pour un avoir dans l'exercice du droit de rétractation, il accepte le fait que tout nouvel achat avec ce bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement mais à un avoir, valable six mois à compter de son émission.
Conformément aux conditions générales de vente, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine seront acceptés.
Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur devra informer Le Fournisseur de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

PGMG
Service client/rétractation
Rue du 8 mai, zone d’activité du Retuy
62138 Violaines

Les informations suivantes devront être indiquées sur ce courrier :

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Nom du produit
Référence du produit
Numéro de commande
Nom et adresse du consommateur
Adresse e-mail utilisée pour le compte client du consommateurs
Courrier daté et signé

6B. Retours
Tout retour est soumis à l'accord préalable et formel du Fournisseur, et doit intervenir dans un délai maximum de dix jours à compter de la livraison. A défaut, il ne pourra faire l'objet d’aucun avoir et restera à la disposition de l'Acheteur.
Les produits dont le retour aura été accepté devront être réexpédiés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les renvois ainsi que les risques qui y incombent sont à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas d'un accord de reprise hors garantie, le Fournisseur déduira un montant égal à 20% de la valeur de la marchandise hors taxes sur l'avoir de reprise afin de couvrir les frais de remise en stock. 

7. Garantie 
Tout produit vendu est couvert par la garantie légale des vices cachés telle que décrite dans l’article 1641 du code civil. La garantie légale couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de conception, de fabrication ou de matière, les rendant impropres à leur utilisation. La garantie de ces produits est expressément limitée au remplacement des produits reconnus défectueux par le Fournisseur, sans indemnités ni dommages et intérêts d'aucune sorte (en dehors des cas prévus par les lois en vigueur). Les produits distribués par le Fournisseur sont éventuellement couverts par une garantie fabricant que le Fournisseur s'engage à respecter. Toute utilisation inappropriée, défaut d'entretien ou non-respect des consignes d'utilisation d’un produit entrainera l'exclusion de toute garantie, quelle qu'elle soit. Le service commercial est en mesure de vous fournir les informations propres à chaque article et chaque prestation en matière de garantie.

8. Services 
Les services et prestations proposés par le Fournisseur pourront faire l'objet de conditions de ventes particulières. Ces conditions seront précisées sur l'offre commerciale spécifique du service ou de la prestation concernée. 

9. Facturation - Paiement  
Le paiement de la commande du ou des Produit(s) s'effectue par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande. S’agissant d’un paiement par carte bancaire, toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission de numéro de la carte, de son cryptogramme et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Fournisseur. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. L’Acheteur en est informé par courrier électronique. Pour les clients professionnels enregistrés par notre service client et bénéficiant d’un compte actif avec paiement différé les factures sont émises le jour de la livraison et sont payables à 30 jours nets. Le paiement est effectué par Lettre de Change Relevé Magnétique. Tout retard de paiement engendrera des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. 

10. Réserve de propriété 
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de la facture. A défaut de paiement dans les délais, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. En revanche, le risque de perte et de détérioration sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits. 

11. Propriété intellectuelle
Les Droits de Propriété Intellectuelle ne sont à aucun moment transférés à l’Acheteur. Ce dernier ne bénéficie que d’un droit d’usage non exclusif des produits. L’acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les produits distribués par S.A.S PGMG et ses différentes marques.
12. Droit applicable 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

13. Loi applicable et attribution de compétence
Le contrat existant entre l’Acheteur et le Fournisseur est régi par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur. Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant l'application des présentes conditions sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Arras En aucun cas le lieu de livraison de la marchandise ne pourra emporter dérogation de la présente clause attributive de juridiction.